Montant des frais de notaire, le vrai du faux

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Le 17/02/2022

1/ Les frais d’acquisition ne sont pas destinés au notaire

Vrai et faux. Les frais de notaire sont constitués de 3 postes :

  • les impôts et les taxes

  • la rémunération du notaire

  • les frais et débours

Les impôts et les taxes, qui constituent 80 % du total, sont reversés au Trésor Public pour le compte de l’acheteur. Les frais et débours servent à rétribuer les intervenants extérieurs ou à payer les droits de consultation du cadastre et autres registres officiels. L’officier public ne conserve que la somme correspondant à sa rémunération. Le montant de ses émoluments est fixé par la loi et représente environ 10 % des frais d’acquisition.

 

2/C’est toujours l’acquéreur qui s’acquitte des frais de notaire

Faux. L’usage veut que l’acquéreur règle les frais d’acquisition mais ce n’est pas une obligation. Certains vendeurs, qui souhaitent trouver preneur rapidement ou se démarquer de la concurrence, proposent (...)

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